PERP & Prélèvement à la source

L’Assemblée Nationale a adopté le mardi 5 décembre un amendement à l’article 9 du projet de loi de finance rectificative pour 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Cet amendement concerne les primes versées au titre de certains régimes d’épargne retraite facultatifs tels le PERP, PREFON…. afin d’éviter que les contribuables suspendent ou réduisent en 2018 leurs versements sur ce type de contrats pour les reprendre ou les augmenter en 2019.

L’objectif recherché par le législateur est d’éviter en 2018 une baisse d’encaissement sur lesdits régimes, que l’entrée en vigueur du PAS pourrait générer.

Ainsi, pour l’imposition des revenus 2019, le montant des cotisations pris en compte serait égal à la moyenne des primes versées en 2018 et 2019 si les deux conditions suivantes sont vérifiées :

Les versements de 2017 sont supérieurs à ceux effectués en 2018

et les versements de 2019 sont supérieurs à ceux de 2018.

Avec cet amendement, les détenteurs de PERP et produits similaires ont un intérêt à maintenir leurs versements en 2018 ce qui leur permettra en outre d’atteindre l’objectif de complément en vue de la retraite qu’ils se sont fixé à la souscription d’un tel contrat.

Il est à noter que cet amendement ne vise pas les contrats Madelin Retraite pour lesquels les adhérents ont l’obligation de verser chaque année, une cotisation comprise dans une fourchette de 1 à 15 fois l’engagement de versement minimal annuel.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit que d’un projet de loi qui est susceptible de faire l’objet de différents amendements et échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant adoption définitive.

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